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 projet de loi Liberté de création, archi, patrimoine

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darkdays
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MessageSujet: projet de loi Liberté de création, archi, patrimoine   Jeu 11 Fév 2016 - 2:43

le cloud gratuit des FAI bientôt payant
Citation :

Une taxe sur le stockage en ligne des box de Free, Orange et SFR va bientôt arriver


Sous l’initiative de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), un amendement a été voté au Sénat sur le stockage en ligne proposé avec les box commercialisés par les opérateurs Orange, Free et SFR. D’après le site La Lettre A, l’amendement en question cible en particulier l’opérateur Free qui, au printemps 2015, s’était exonéré d’une contribution pour copie privée s’élevant à 12 € par box en supprimant la capacité de stockage sur son dernier modèle (Freebox mini 4k) en proposant aux utilisateurs d’acheter une mémoire externe, un produit qui bénéficie d’une taxation à 8,5 €.

Les FAI disposent également d’un autre moyen pour esquiver cette taxe : proposer aux internautes de stocker leurs enregistrements en ligne sur un cloud. Mais c’est justement ce stockage en ligne que ce nouvel amendement prévoit de taxer. D’ici le mois de juillet, cette nouvelle taxe fera l’objet d’une concertation entre industriels, ayant droits et consommateurs afin de pouvoir négocier son montant.

Publié le 05 février 2016 à 10h36 par Matthias Manceaux
http://www.universfreebox.com/article/33499/Une-taxe-sur-le-stockage-en-ligne-des-box-de-Free-Orange-et-SFR-va-bientot-arriver
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/15/Amdt_COM-5.html

système de gestion de rétribution des créateurs imposé aux moteurs de recherche
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/15/Amdt_COM-182.html

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