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 loyer et régularisation de charges locatives

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darkdays
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MessageSujet: loyer et régularisation de charges locatives    Jeu 15 Aoû 2013 - 22:31

s'installer c'est du bonheur, il paraît... une nouveau chapitre sur les joies de la location

premières étapes,
- vérifier si la commune de résidence fait partie de celles dont le prix des loyers est encadré
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/l-encadrement-des-loyers-s-applique-a38agglomerations
- envoyer un courrier recommandé pour demande le décompte détaillé correspondant à la régularisation des charges
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=vig



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darkdays
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MessageSujet: Re: loyer et régularisation de charges locatives    Ven 4 Oct 2013 - 0:49

après avoir menacé de saisir le juge pour consignation des loyers et en s'adressant directement au responsable du service de la comptabilité, une réponse a été envoyée à mon 3ème mail demandant de :
- ne pas compter les factures antérieures au début de mon bail,
- retirer les frais de dératisation qui doivent être à la charge du propriétaire
la liste des charges locatives récupérables sont listées dans le décret à caractère limitatif (cf Cass. Civ.3, 19 mars 2003, n° 07-10.738) n° 87-713 du 26/08/1987

résultat des courses, 80€ récupérés sur des évidences et sans m'empêcher de penser que face à cette fourberie, je me fais enfler sur d'autres dépenses
prochaine piste le chauffage dont il me faudra étudier l'évolution du coût sur le passif 2013. ( X 3, entre 2012 et 2011 scratch )

5 ans pour porter des réclamations

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Hime Sama
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MessageSujet: Re: loyer et régularisation de charges locatives    Sam 5 Oct 2013 - 19:11

pfffff
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MessageSujet: Re: loyer et régularisation de charges locatives    

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