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 le mandat d’arrêt européen

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MessageSujet: le mandat d’arrêt européen   Dim 25 Nov 2012 - 22:28

le débat se pose suite à l'affaire Aurore Martin, incarcérée à Madrid où elle risque 12 ans de prison.

sur SudOuest.fr, il y a a écrit:
"L'affaire Aurore Martin est extra-ordinaire"
Publié le 09/11/2012 à 07h33
Par Richard Picotin

Pour Henri Labayle, maire adjoint de Bayonne et spécialiste reconnu du droit européen : "Le temps des petits calculs politiciens où les marchandages entre États ou la faveur du Prince commandaient la justice, est dépassé"
Henri Labayle, maire adjoint de Bayonne, est professeur des facultés de Droit, expert européen dans les questions de sécurité intérieure. Il dirige un laboratoire de recherches spécialisé sur ces problèmes.

« Sud Ouest ». Pourquoi avoir créé le MAE alors qu'existaient des procédures d'extradition ?
Henri Labayle. L'inefficacité des procédures d'extradition l'exigeait, dans un espace européen ouvert à la libre circulation des activités et des personnes. Songez-y : dix ans pour que la justice britannique livre à la France l'un des coupables de l'attentat du métro Saint-Michel à Paris et quelques jours pour un MAE renvoyant d'Italie un responsable des attentats du métro de Londres… Il fallait simplifier la remise des délinquants à l'État européen qui les recherche en développant la confiance mutuelle. Privilégier une procédure de « juge à juge » écartant les autorités politiques était tout aussi nécessaire, ne serait-ce que pour ne plus subir le spectacle de ces auteurs d'attentats repartant au Proche-Orient dans des conditions mystérieuses.

"L'affaire Aurore Martin est extra-ordinaire"

Pour Henri Labayle, maire adjoint de Bayonne et spécialiste reconnu du droit européen : "Le temps des petits calculs politiciens où les marchandages entre États ou la faveur du Prince commandaient la justice, est dépassé"
Aurore Martin risque 12 ans de prison|| AFP HO

Henri Labayle : "Il serait bon que l'on entende sur ces questions davantage le ministre de la Justice à Paris que le ministre de l'Intérieur à Madrid"

Henri Labayle, maire adjoint de Bayonne, est professeur des facultés de Droit, expert européen dans les questions de sécurité intérieure. Il dirige un laboratoire de recherches spécialisé sur ces problèmes.

« Sud Ouest ». Pourquoi avoir créé le MAE alors qu'existaient des procédures d'extradition ?
Henri Labayle. L'inefficacité des procédures d'extradition l'exigeait, dans un espace européen ouvert à la libre circulation des activités et des personnes. Songez-y : dix ans pour que la justice britannique livre à la France l'un des coupables de l'attentat du métro Saint-Michel à Paris et quelques jours pour un MAE renvoyant d'Italie un responsable des attentats du métro de Londres… Il fallait simplifier la remise des délinquants à l'État européen qui les recherche en développant la confiance mutuelle. Privilégier une procédure de « juge à juge » écartant les autorités politiques était tout aussi nécessaire, ne serait-ce que pour ne plus subir le spectacle de ces auteurs d'attentats repartant au Proche-Orient dans des conditions mystérieuses.

Comment le MAE justifie-t-il qu'un ressortissant d'un pays, remis à un autre État, puisse y être condamné, alors que ce même délit ne peut lui être reproché dans son pays d'origine ?
L'affaire Aurore Martin, est « extra-ordinaire » au sens premier du terme. Restons-en à une explication technique pour éviter les présentations biaisées qui fleurissent.
Aurore Martin est poursuivie en Espagne pour sa participation sur le territoire espagnol, à une organisation illégale qualifiée de terroriste, le parti Batasuna, dont elle est membre du bureau politique. Cette infraction relève de l'article 695-23 du Code de procédure pénale français, punissable dans notre droit.
Cela fonde le MAE pour le juge français : il y a poursuite pour des faits commis en Espagne contraires au droit français et au droit espagnol, lesquels appliquent d'ailleurs la décision-cadre de l'Union de 2002 sur la lutte contre le terrorisme.

D'où vient l'imbroglio ?
Il naît de la situation sans équivalent de Batasuna, parti politique « transfrontalier » par nature. Côté français, ce parti a une activité légale et l'action d'Aurore Martin en France l'est aussi. La cour d'appel de Pau comme la Cour de cassation ont donc rejeté justement les prétentions du juge espagnol à intégrer ces activités dans le MAE. Côté espagnol, en revanche, Batasuna est interdit car il est qualifié de soutien à une organisation terroriste, ETA.
Le Tribunal constitutionnel espagnol, comme la Cour européenne des droits de l'Homme en 2009, ont validé cette interdiction, la plus grave qui soit dans une démocratie. Participer aux activités de Batasuna en Espagne relève donc de la participation à une organisation terroriste.
Si l'on considère qu'il y a là deux activités distinctes parce qu'il y a deux partis différents, le raisonnement juridique du MAE tient. Aurore Martin a adopté en connaissance de cause, en Espagne, des comportements interdits par le droit espagnol et sa remise est légale, le droit français interdisant la participation à une organisation terroriste. Cela ne concerne en rien son action en France.
Si l'on considère qu'il n'y a qu'un seul et même parti politique, légal ici et interdit là, les choses sont un peu plus délicates de mon point de vue au regard de la protection des droits fondamentaux dont le MAE se réclame.

Le MAE est-il exempt de toute critique ?
Évidemment non. Restons-en à la principale. Pour éviter les échappatoires du droit de l'extradition, le texte fait peser toute la pression sur le juge d'exécution du MAE, en automatisant les choses. En revanche il a négligé le juge d'émission de ce mandat, qui réclame la remise. Celui-ci bénéficie d'une liberté d'action qui peut poser problème et gagnerait à être précisée. Bon nombre de MAE sont ainsi émis de manière disproportionnée par rapport à la gravité des choses. Songez qu'en 2009 la Pologne, à elle seule, a ainsi émis près du tiers des MAE émis dans toute l'Union ! Cela n'a pas de sens.
Ici, dans l'affaire Aurore Martin et sans porter de jugement politique, l'attitude du juge espagnol ayant émis ce MAE sur ce fondement et au regard de ces faits oblige à réfléchir.

Dans le cas précis d'Aurore Martin, l'application du MAE vous semble-t-elle répondre à ce que le législateur avait souhaité ?
La réponse est doublement non. D'abord parce que je crois à titre personnel que le comportement qui lui est reproché ne justifiait pas l'émission d'une mesure de cette gravité, en tout cas pour ce qui est des faits retenus par le juge français. Ensuite parce que l'attitude des gouvernements successifs signifie exactement le contraire de l'inspiration du MAE. En droit, le MAE est une obligation contraignante à laquelle l'État requis ne peut pas se dérober. En ne l'exécutant pas hier, le gouvernement précédent s'est comporté comme si rien n'avait changé. En faisant volte-face aujourd'hui, le gouvernement actuel, malgré un discours vertueux, fait exactement la même chose. Tout simplement parce que l'intérêt du moment a changé. Ce n'est pas plus glorieux.
Le temps des petits calculs politiciens où les marchandages entre États ou la faveur du Prince commandaient la justice est dépassé. Il serait bon que l'on entende sur ces questions davantage le ministre de la Justice à Paris que le ministre de l'Intérieur à Madrid.

http://www.sudouest.fr/2012/11/09/l-affaire-aurore-martin-est-extra-ordinaire-874855-3.php

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