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 LFSS

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darkdays
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MessageSujet: LFSS   Jeu 11 Oct 2012 - 1:21

Citation :
Les IVG bientôt prises en charge à 100%
Par Vincent Collen | 26/09 | 20:00

La loi de financement de la Sécurité sociale devrait concrétiser cette promesse de François Hollande. Les hôpitaux pourront émettre des billets de trésorerie.

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) sera bientôt prise en charge à 100 % par l'assurance-maladie. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, devrait annoncer dans quelques jours la concrétisation de cette promesse de campagne de François Hollande. La mesure devrait figurer dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, présenté lundi.

L'IVG chirurgicale est actuellement remboursée à 80 %, l'IVG médicamenteuse à 70 %, sauf pour les bénéficiaires de la CMU, prises en charge à 100 %. Les tarifs sont variables mais sont généralement compris entre 190 euros (pour une IVG médicamenteuse en cabinet médical) et 450 euros (pour une IVG chirurgicale dans une clinique privée).

Cette disposition emblématique aura un coût limité. Les IVG représentent une dépense de 70 millions d'euros, dont 55 millions à la charge de l'assurance-maladie, selon une estimation de l'Igas d'il y a trois ans.
Bouffée d'oxygène pour l'hôpital

Autre promesse du président de la République, le budget de la Sécurité sociale mettra fin au rapprochement des tarifs des établissements de santé publics et privés. Les premiers sont supérieurs aux seconds, et l'objectif du gouvernement précédent était de les harmoniser progressivement. Les hôpitaux contestaient cette convergence, estimant qu'ils accueillent des patients plus coûteux que les cliniques (personnes âgées, précaires...). La fin de la convergence, très critiquée par le secteur privé, soulagera un peu les budgets des hôpitaux publics. Mais elle aura un coût pour la Sécurité sociale, qui rembourse les actes aux établissements. Les rapprochements de tarifs représentaient une économie de 150 millions d'euros par an pendant le quinquennat précédent.

Le projet de loi devrait apporter une deuxième bouffée d'oxygène à l'hôpital : les plus gros établissements pourront émettre des billets de trésorerie. Ils n'en ont pas la possibilité actuellement, et dépendent donc entièrement du crédit bancaire pour leurs besoins de trésorerie de court terme. Ce qui s'avère de plus en plus difficile, les banques se montrant frileuses devant la situation financière dégradée de certains hôpitaux. Et le démantèlement de Dexia, l'argentier traditionnel du secteur, a encore contribué à fermer le robinet du crédit.

Il y a quelques jours, le CHU de Caen a suspendu le paiement de ses cotisations patronales et de certains fournisseurs, faute de pouvoir renouveler ses lignes de crédit auprès des banques.

La progression des dépenses de santé remboursées restera faible l'an prochain (+ 2,7 %). C'est à peine plus qu'en 2012 (+ 2,5 %) et nettement moins que la moyenne des dix dernières années (+ 3,8%). La contrainte sera la même pour les soins de ville que pour l'hôpital, a annoncé Marisol Touraine dimanche : les deux enveloppes augmenteront de 2,6 % en 2013. La hausse sera un peu plus forte pour les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées (+ 4 %).
Écrit par Vincent COLLEN
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http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202291410722-les-ivg-bientot-prises-en-charge-a-100-366110.php

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MessageSujet: Re: LFSS   Ven 25 Oct 2013 - 0:00

Citation :
PEA, Pel, assurance-vie - Fiscalité : les députés s'attaquent à l'épargne... rétroactivement

Le Point.fr - Publié le 24/10/2013 à 07:03 - Modifié le 24/10/2013 à 08:07
Les députés ont voté une uniformisation par le haut du taux des prélèvements sociaux pour certains contrats d'assurance-vie, PEA et Pel. Et ce, sur l'intégralité des gains constitués depuis 1997.

Les députés ont voté mercredi une uniformisation par le haut du taux de prélèvements sociaux, à 15,5 %, pour certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions (PEA) et plans d'épargne logement (Pel), mesure vivement dénoncée par la droite. Cette réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu, contenue dans le projet de loi de financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, doit rapporter 600 millions d'euros, dont 450 millions affectés à la Sécu. Elle a été adoptée par 64 voix contre 22.

Si le gouvernement a défendu une mesure de "justice fiscale" nécessaire au redressement des comptes sociaux, l'opposition a critiqué "un État spoliateur et injuste" ainsi qu'"une insécurité juridique et fiscale tout à fait néfaste". L'ensemble des revenus du capital sont soumis à des prélèvements de 15,5 % lors de leur réalisation, mais, jusqu'à maintenant, une règle dérogatoire s'appliquait à certains produits de placement. L'article 8 du PLFSS propose d'appliquer le taux de 15,5 % à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l'assujettissement des produits de placement à la CSG). Ce taux doit s'appliquer, notamment aux rachats, à compter du 26 septembre 2013, date de présentation publique de la mesure.

Des déficits sociaux de "dimension abyssale" (Cazeneuve)

Sont concernés essentiellement les produits issus des plans d'épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans, des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance-vie multisupports, de l'épargne salariale, des primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (Cel et Pel), et des intérêts acquis sur des plans d'épargne logement (Pel) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011. L'Assemblée nationale a voté plusieurs amendements de précisions gouvernementaux, présentés en séance.

L'opposition a proposé en vain de supprimer la mesure, d'en exclure certains placements ou encore de ne l'appliquer qu'aux nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier. Les députés UMP se sont succédé pour dénoncer "l'acharnement" de la majorité "à vouloir détruire l'épargne des classes moyennes" et des "petits épargnants qui mettent de côté pour pouvoir acheter un logement ou transmettre à leurs enfants un petit patrimoine", mais aussi une "trahison", puisque "les gens ne pouvaient pas anticiper la rétroactivité". L'UDI a épinglé une mesure qui ne touche pas "des nantis" et reproché au gouvernement de "gratter les fonds de tiroirs". Gilbert Collard, au nom du FN, s'est alarmé d'une "suppression des petits épargnants".

Jugeant la droite mal placée pour "donner des leçons", le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve a riposté : "Si nous prenons ces mesures-là, ce n'est pas par appétence particulière pour l'impôt, mais parce que nous sommes confrontés à des déficits sociaux qui ont pris une dimension abyssale." Le député socialiste Jean-Marc Germain a considéré que "les revenus du capital doivent avoir les mêmes contributions que les revenus du travail" et que les "30 % des Français (qui) n'ont aucune épargne" n'ont pas à "payer plus que les autres".
http://www.lepoint.fr/economie/pea-pel-assurance-vie-vers-un-taux-unique-de-prelevements-sociaux-24-10-2013-1747310_28.php
0 abstention soit 86 présents sur 577 députés

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