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 il me force à prendre mes vacances

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grydou
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MessageSujet: il me force à prendre mes vacances   Ven 29 Juin 2007 - 16:15

voila en faite j'aimerai savoir si c'est légal ou non, de me forcer à prendre mes vacances de tel date à tel date????

je vous explique vite fait (c'est promi) la situation, en faite je travaille au sein d'une PME de 7 employé mais dans les bureaux il n'y a plus que mon boss et moi, et pour pouvoir faire une permanence téléphonique et parce que ca l'arrange beaucoup(il me la dit clairement) il veut que je prène mes vacance en juillet mais moi je voulai août.
alors coyez vous que c'est légale???? scratch

merci d'avance
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Kronos
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MessageSujet: Re: il me force à prendre mes vacances   Ven 29 Juin 2007 - 16:33

L'entreprise a le droit de t'imposer de prendre tes congés, souvent elle te laisse choisir, mais le patron a le droit de t'imposer des dates.
C'est dans le Code du Travail.

Il y a une période "d'été" (3 semaine à prendre entre mai et octobre, dont 15 jours consécutifs), avec 2 jours de fractionnement à prendre.

L'employeur doit te prévenir un mois à l'avance de ce congé imposé.

Citation :
Les congés peuvent être pris dès l’ouverture des droits, c’est-à-dire avant la période légale (qui court du 1er mai au 31 octobre), en cas d’accord avec l’employeur.
À défaut de convention ou d’accord collectif, c’est l’employeur qui fixe la période et l’ordre des départs, après avoir consulté le comité d’entreprise et les délégués du personnel. Cette période doit, de toute façon, comprendre la période légale et être communiquée aux salariés un mois avant son ouverture.
En dehors de la période ainsi établie, aucun départ en congé payé ne peut être imposé.

Citation :
Article L223-7

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

(Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 15 II Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000)

La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

A défaut de convention ou accord collectif de travail elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ .

> Si ton employeur te demande de prendre tes congés seulement maintenant pour Juillet, il ne respecte pas la loi qui l'obligeait à t'en informer un mois avant, donc début Juin. Tu as le droit de te plaindre, si c'est le cas.

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MessageSujet: Re: il me force à prendre mes vacances   Ven 29 Juin 2007 - 17:11

ok ok je comprend merci Kronos et non il me l'avait pas dit en juin il m'en parle seulement maintenant. No
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MessageSujet: Re: il me force à prendre mes vacances   Ven 29 Juin 2007 - 17:13

OK alors il n'a pas le droit, et tu peux lui dire qu'il ne respecte pas la loi, aller trouver le conseil des Prudhommes... (ou le menacer d'aller le faire)
Même si après il ne te porterai plus dans son coeur, c'est risqué aussi, remarque...

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MessageSujet: Re: il me force à prendre mes vacances   Ven 29 Juin 2007 - 17:52

moi j'ai deux patrons, ils m'ont clairement demandé de partir en même temps que l'un des deux par ce que là aussi ca les arrangeait...

m'enfin, j'me suis arrangée et finalement leurs dates sont devenues mes dates...
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Sosso
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MessageSujet: Re: il me force à prendre mes vacances   Ven 29 Juin 2007 - 17:54

légalement il peut pas, en matière de diplomatie...c'est à toi de gérer quoi.
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MessageSujet: Re: il me force à prendre mes vacances   Lun 2 Juil 2007 - 0:56

Mais c'est tendu de l'aligner pour ca, sauf si elle compte pas rester la bas longtemps...

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MessageSujet: Re: il me force à prendre mes vacances   Mer 4 Juil 2007 - 10:58

c'est vrai que c'est un peu délica car il était assez tranquille comme patron mais bon vu que je conte pas faire long feu

merci pour tout vos conseil

j'aurais une autre question à vous poser mais je sais pas si je peux la poser sur ce topic ou si faut que j'en creés un autre???
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